ACTE DE DÉCÈS.

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

DÉCÈS EN FRANCE

DE QUOI S’AGIT-IL ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne :

  • la date, l’heure et le lieu du décès,
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

FAIRE LA DEMANDE

Vous pouvez faire la demande :

La copie de l’acte de décès est toujours gratuite.

À savoir : la copie d’un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

DÉLAI D’OBTENTION

Le document est délivré immédiatement.

DÉCÈS À L’ÉTRANGER

FAIRE LA DEMANDE

Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

 À savoir : pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère décédée à l’étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.

DÉLAI D’OBTENTION

Il faut compter un délai d’une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.