ACTE DE NAISSANCE.
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
NÉ(E) EN FRANCE
DE QUOI S’AGIT-IL ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.
FAIRE LA DEMANDE
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte ou en ligne en cliquant sur ce lien.
La copie de l’acte de naissance est toujours gratuite.
À savoir : la copie d’un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
DÉLAI D’OBTENTION
Si l’acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
NÉ(E) À L’ÉTRANGER
FAIRE LA DEMANDE
Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
- les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
- et l’adresse du demandeur.
Le service n’accueille pas de public.
PAR TÉLÉPHONE
0 826 08 06 04
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Depuis l’étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
PAR COURRIER
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
La copie de l’acte de naissance est toujours gratuite.
À savoir : la copie d’un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
DÉLAI D’OBTENTION
Il faut compter un délai d’une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.
